Vous trouverez ci-après la politique en matière de respect de la vie privée appliquée par Identifin en ce qui concerne les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la consultation et de l’utilisation de la plateforme Identifin par les membres d’Identifin (cf. point 1 ci-dessous).
Cette politique en matière de respect de la vie privée a été rédigée conformément aux obligations prévues à l’article 13 du Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et aux dispositions de la directive 2002/58/CE telle que modifiée par la directive 2002/136/CE en matière de cookies.
La loi du 24 juillet 2008 oblige le secteur financier et le secteur de l'assurance à rechercher activement les bénéficiaires d'actifs dormants, notamment en ayant accès aux données du Registre National (RN) et de la Banque-carrefour de la sécurité sociale (BCSS). Les actifs dormants sont en l’espèce : des comptes dormants, des coffres dormants, des contrats d’assurance dormants et des titres dormants.
En outre, le secteur financier et le secteur de l’assurance doivent avoir la possibilité, dans le cadre de la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (Loi anti-blanchiment), d’effectuer des vérifications d’identité auprès du RN.
Les compagnies d’assurances et les institutions financières n’ont toutefois pas un accès direct au RN ou à la BCSS. Cet accès est rendu possible par l’asbl Identifin qui a été créée conjointement par les Unions Professionnelles Assuralia et Febelfin.
Identifin a reçu l’autorisation d’accéder à certaines données du RN et de la BCSS pour les communiquer aux compagnies d’assurances et institutions financières concernées afin qu’elles puissent satisfaire à leurs obligations légales en matière d’actifs dormants et de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Si les bénéficiaires d’avoirs dormants ne réagissent pas aux demandes de l’institution financière ou de la compagnie d’assurances, l’institution financière ou la compagnie d’assurances fera aussi usage de la plateforme Identifin pour communiquer l’identité du propriétaire et le montant total de ces avoirs dormants à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) du Service Public Fédéral Finances (le transfert effectif des avoirs dormants n’a pas lieu via la plateforme Identifin).
À côté de ces deux activités principales, la plateforme Identifin est également utilisée par ses membres (à savoir les institutions financières et les compagnies d’assurances) pour consulter le Registre National afin de rechercher le numéro de registre national dans le cadre de la déclaration de décès auprès du Service Public Fédéral Finances (aussi appelée Fiche 201).
Informations sur les titulaires, locataires et bénéficiaires d’avoirs : numéro de RN, nom/prénom, sexe, lieu et date de naissance, composition de la famille (historique), lieu et date de décès, adresse, état civil.
Informations sur les clients, mandataires et bénéficiaires effectifs : numéro de RN, nom/prénom, sexe, lieu et date de naissance.
Informations sur les clients : numéro de RN, nom, sexe, date de naissance.
Le Responsable du traitement traite les données de la Personne concernée d’une manière appropriée et ce, en suivant les procédures et les méthodes organisationnelles qui sont étroitement liées aux finalités visées et au cadre légal. En outre, le Responsable du traitement prend toutes les mesures de sécurité nécessaires pour empêcher l’accès, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisés des données.
Les données sont traitées sur la plateforme du Responsable du traitement, qui est hébergée dans un environnement cloud privé. Comme déjà mentionné ci-avant, l'objectif de la plateforme Identifin est de permettre aux membres de pouvoir consulter des données du RN ou de la BCSS. Dans ce cadre, la plateforme Identifin fait office de « boîte aux lettres » où les données à caractère personnel restent stockées pour une durée limitée (3 mois au maximum).
Un accès direct à la plateforme est accordé au Responsable du traitement et au prestataire de services du Responsable du traitement, qui a été désigné comme sous-traitant des données. La liste actualisée de ces tiers peut être demandée à tout moment au Responsable du traitement.
De plus, les membres d’Identifin ont accès à la plateforme par le biais de différentes interfaces « front end » qui leur permettent de formuler des requêtes de recherche et d’en obtenir les résultats.
Pour de plus amples renseignements, vous pouvez nous contacter au moyen des coordonnées reprises sous le point 8.
Les données sont conservées pour une durée très limitée (3 mois au maximum) sur la plateforme Identifin, et ce, afin d’accorder aux membres suffisamment de temps pour traiter les données qui ont été demandées auprès du RN ou de la BCSS par le biais de la plateforme Identifin, comme mentionné dans les finalités décrites dans le présent document.
Sur demande des membres d’Identifin, les données de la Personne concernée sont demandées par le Responsable du traitement afin de lui permettre de fournir ses services, tels que décrits dans le présent document et définis par la loi. Les données de la Personne concernée ne sont pas communiquées à d’autres parties que celles énumérées dans la présente politique, ni utilisées à des fins de marketing.
De plus amples renseignements concernant la collecte ou le traitement des données à caractère personnel peuvent à tout moment être demandés au Responsable du traitement. Vous trouverez ses coordonnées sous le point 8 ci-après.
La Personne concernée a le droit, à tout moment :
de savoir si ses données à caractère personnel sont stockées sur la plateforme Identifin ;
de demander au Responsable du traitement de connaître le contenu et l’origine de ses données à caractère personnel qui sont stockées à ce moment-là sur la plateforme Identifin ;
de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel stockées ;
de demander que les données à caractère personnel soient complétées, annulées, mises à jour ou rectifiées ;
de demander à ce que ses données à caractère personnel soient anonymisées, sous certaines conditions et si cela n’entre pas en conflit avec la législation applicable ;
si les données à caractère personnel ont été obtenues en violation de la loi, de les bloquer ou de s’opposer à leur traitement pour quelque motif légitime que ce soit ;
de recevoir une copie de ses données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (droit à la portabilité).
Les demandes doivent être adressées au Responsable du traitement à l’adresse mentionnée sous le point 8.
Le Responsable du traitement se réserve le droit de modifier à tout moment la présente politique en matière de respect de la vie privée. La Personne concernée en sera informée par le biais d’une mise à jour sur cette page. Nous recommandons dès lors à la Personne concernée de consulter régulièrement cette page et de vérifier la date de la dernière mise à jour. La date de la dernière modification est indiquée sous le point 9 ci-après.
Si une Personne concernée s’oppose à une quelconque modification apportée à la présente politique, elle peut contacter le Responsable du traitement à ce propos et lui demander de supprimer ses données à caractère personnel si le cadre légal applicable au sein duquel Identifin opère le permet. Sauf mention contraire, c’est toujours la version de la politique en matière de respect de la vie privée publiée sur cette page qui s’applique à toutes les données à caractère personnel qui sont traitées et conservées temporairement par le Responsable du traitement au sujet de la Personne concernée.
L’asbl Identifin est le responsable du traitement.
Adresse postale : |
Asbl Identifin |
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Adresse e-mail : |
04/12/2023
Données à caractère personnel : Toute information concernant une personne physique qui est ou peut être identifiée, même indirectement, par référence à une autre information, y compris un numéro d’identification personnel.
Personne concernée : La personne dont les données ont été envoyées par le biais de la plateforme Identifin.
Responsable du traitement : La personne physique ou morale, l’administration publique ou toute autre entité, association ou organisation étant habilitée, même conjointement avec un autre responsable du traitement, à prendre des décisions concernant les objectifs et les méthodes de traitement des données à caractère personnel et les moyens utilisés, y compris les mesures de sécurité concernant l’exploitation et l’utilisation de la plateforme. Sauf mention contraire, le responsable des données est l’asbl Identifin.
Membres : Les institutions financières et les entreprises d’assurances ayant adhéré à Identifin.
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