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Identifin

L’asbl Identifin a été créée à l’initiative des associations professionnelles Assuralia et Febelfin pour permettre aux entreprises d’assurances et aux institutions financières d’accéder à certaines données du Registre National et de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.

Ce faisant, l’asbl Identifin permet aux entreprises d’assurances et aux institutions financières de remplir leurs obligations relatives à diverses finalités légales.

La finalité des « Avoirs Dormants »

La loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses prévoit un régime légal pour les comptes, coffres et contrats d’assurances dormants. Ce régime oblige les secteurs financier et de l’assurance à rechercher activement les bénéficiaires d’avoirs dormants notamment en accédant aux données du Registre National (R.N.) et de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (B.C.S.S.). Les entreprises d’assurances et les institutions financières ne disposent cependant pas d’un accès direct au R.N. et à la B.C.S.S. ; l’accès se déroule par le biais de l’asbl Identifin.

L’objectif du régime légal est de retrouver, dans la mesure du possible, les bénéficiaires des avoirs dormants. Si malgré les efforts consentis, les entreprises d’assurances et les institutions financières ne parviennent pas à retrouver les bénéficiaires, les avoirs dormants sont transférés à la Caisse de Dépôts et Consignations (C.D.C.) qui tient un registre des avoirs dormants que les béneficiaires peuvent consulter. Le transfert des informations relatives aux avoirs dormants se déroule également par le biais de l’asbl Identifin.

Le citoyen qui souhaite en savoir plus sur la question des avoirs dormants peut se référer au site internet suivant : www.comptesdormants.be

La finalité « anti-blanchiment de capitaux »

La loi du 18 janvier 2010 (modifiant la loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme du 11 janvier 1993) a permis aux secteurs financier et de l’assurance d’avoir accès aux données du Registre National via l’asbl Identifin, et ce afin de pouvoir procéder à la vérification de l’identité des personnes dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.

La finalité « Form 201 »

En vertu du Code fédéral des droits de successions, les entreprises d’assurances sont tenues de communiquer à l’administration fiscale un document d'information (dit liste 201) lorsqu’elles sont débitrices de montants qui reviennent à un héritier, légataire, donateur ou tout autre ayant droit à la suite du décès d’une personne. C’est notamment le cas dans le cadre des assurances suivantes : assurances-vie, assurances maladie et accidents, assurances maladie et accidents collectives souscrites par l’entreprise (sauf l’assurance accidents du travail), assurances de biens (par exemple l’assurance incendie), et assurances de responsabilité.

Le numéro de Registre National du défunt doit être mentionné dans la liste 201. Si l’entreprise d’assurances ne dispose pas de cette donnée, elle peut consulter le R.N. via l’asbl Identifin, laquelle s’est vu accorder en 2017 l’autorisation d’accéder aux données du R.N. requises pour cette finalité.

La finalité « Point de Contact Central (PCC) »

Le point de contact central (PCC) est un registre tenu par la Banque Nationale de Belgique contenant les numéros de comptes bancaires et les types de contrats détenus en Belgique auprès d’institutions financières et d’entreprises d’assurances par les personnes physiques et les personnes morales, résidentes et non-résidentes. Les institutions financières et les entreprises d’assurances doivent communiquer l’identifciation de leurs clients et les numéros de comptes bancaires dont ceux-ci sont titulaires ou mandataires, ainsi que les types de contrats que ces clients ont conclus avec elles.

Le numéro de Registre National de la personne concernée doit être mentionné dans ces communications au PCC. Si l’entreprise d’assurances ou l’institution financière ne dispose pas de cette donnée, elle peut consulter le R.N. via l’asbl Identifin.

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