FR | NL

IDENTIFIN

HOMEPAGE

La loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses prévoit un régime légal pour les comptes, coffres et contrats d’assurances dormants. Ce régime oblige les secteurs bancaire et de l’assurance à rechercher activement les bénéficiaires d’avoirs dormants notamment en accédant aux données du Registre National (R.N.) et de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (B.C.S.S.).

Les entreprises d’assurances et les institutions financières ne disposent cependant pas d’un accès direct au R.N. et à la B.C.S.S. L’accès se déroule par le biais de l’asbl Identifin créée conjointement par les associations professionnelles Assuralia et Febelfin.

Identifin s’est vu accorder l’autorisation d’accéder à certaines données du R.N. et de la B.C.S.S. afin de les communiquer aux entreprises d’assurances ou institutions financières concernées aux seules fins de répondre aux obligations légales en matière d’avoir dormants.

L’objectif du régime légal est de retrouver, dans la mesure du possible, les bénéficiaires des avoirs dormants. Si malgré les efforts consentis, les entreprises d’assurances et les institutions financières ne parviennent pas à retrouver les bénéficiaires, les avoirs dormants sont transférés à la Caisse de Dépôts et Consignations (C.D.C.) qui tient un registre des avoirs dormants et leur confère ainsi une plus grande visibilité. Le transfert des informations relatives aux avoirs dormant se déroule également par le biais de l’asbl Identifin.

Le site de l’asbl Identifin s’adresse uniquement aux professionnels directement concernés par la problématique des fonds dormants. Ceux-ci y trouvent toutes les informations utiles permettant d’exécuter les obligations légales qui leurs sont imposées.

Le citoyen qui souhaite en savoir plus sur la question des avoirs dormants peut se référer au site internet suivant : www.comptesdormants.be



Vous êtes un professionnel du secteur bancaire ou des assurances.

Connectez-vous à l'aide du module ci-dessus pour accéder à la zone sécurisée du site.