FR | NL

IDENTIFIN

FREQUENTLY ASKED QUESTIONS

Question

Quels avoirs sont concernés par la loi sur les comptes, coffres et contrats d'assurances vie dormants ?

Réponse

D'après la loi du 24 juillet 2008, les avoirs pouvant être considérés comme dormants sont :

  • Les comptes : comptes à vue, carnets d'épargne, comptes de dépôt à terme ou remboursables avec préavis, comptes-titres ou tous autres comptes dans lesquels sont individualisés les avoirs détenus par les établissements dépositaires pour compte de leurs clients ;
  • Les contrats d'assurances : contrats d'assurances soumis au droit belge, soit visés à l'article 97 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, soit couvrant les risques de nuptialité ou de natalité, et conclus au bénéfice d'une personne physique. La couverture d'assurances complémentaires prévoyant un capital payable en cas de décès suit la couverture principale visée à l'article 97 précité ;
  • Les coffres : les coffres-forts que l'on peut louer dans les banques.

Question

Quand un compte, un coffre, un contrat d'assurance vie est-il considéré comme dormant ?

Réponse

Un compte, un coffre, un contrat d'assurance vie est considéré comme dormant s'il rentre dans l'un des cas suivants :

  • Comptes dormants : comptes qui n'ont fait l'objet, de la part des titulaires, d'aucune intervention depuis au moins cinq ans ;
  • Coffres dormants : coffres pour lesquels le loyer n'a pas été payé depuis au moins 5 ans et qui ont été ouverts à l'initiative de l'établissement loueur après résiliation du contrat de location ;
  • Contrats d'assurances vie dormants : contrats d'assurances vie qui n'ont pas fait l'objet de la part du bénéficiaire d'une intervention dans les six mois de la prise de connaissance de la survenance du risque par l'entreprise d'assurances.

Question

Qu'en est-il des comptes, coffres, contrats d'assurances vie sur lesquels il n'y a presque plus d'argent ?

Réponse

Les entreprises d'assurances et les institutions financières ne sont pas obligées d'effectuer des recherches sur des contrats d'assurances, comptes, coffres dont la valeur est inférieure à 20 € car les frais engendrés par les recherches sont trop élevés dans ce cas de figure.

Question

Comment les comptes, coffres, contrats d'assurances vie sont-ils réactivés ?

Réponse

Les entreprises d'assurances et les institutions financières sont obligées de rechercher les possibles ayants droit ou bénéficiaires. Voici comment elles procèdent :

  • Envoi d'une lettre à la dernière adresse connue. Sans réaction des possibles ayants droit ou bénéficiaires, les entreprises d'assurances et les institutions financières peuvent effectuer des recherches au Registre National et à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale ;
  • Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réaction des possibles ayants droit ou bénéficiaires, la procédure de recherche est considérée comme étant terminée ;
  • Les avoirs dormants et les données disponibles sur les ayants droit ou bénéficiaires seront alors transférés à la Caisse des Dépôts et Consignation ;
  • Le contenu des coffres dormants sera emballé dans une enveloppe scellée par le loueur et sera accessible au locataire pour une durée de dix ans.

Question

A partir de quand les avoirs dormants sont-ils transférés à la Caisse de Dépôts et Consignations ?

Réponse

Les comptes et coffres ayant été inactifs depuis cinq ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2008 ont commencé à être transférés à la Caisse de Dépôts et Consignations après une période de recherche d'une année environ.

Les contrats d'assurances bénéficient d'une durée de recherche de 18 mois, les premiers transferts seront normalement effectués à partir d'août 2010.

Question

Puis-je vérifier moi-même si je dispose d'avoirs dormants ?

Réponse

Si vous pensez qu'une entreprise d'assurances ou une institution financière dispose de contrats d'assurances, de comptes, de coffres vous concernant, vous pouvez toujours la contacter.

En outre, la Caisse des Dépôts et Consignation mettra bientôt à disposition du public un registre permettant d'effectuer des recherches en ligne. Ce registre centralisera les données disponibles sur les fonds dormants (ces données auront été préalablement transmises à la Caisse des Dépôts et Consignation par les entreprises d'assurances et les institutions financières). Chacun pourra y avoir accès, sous certaines conditions et dans le respect de la réglementation sur la protection de la vie privée.



Vous êtes un professionnel du secteur bancaire ou des assurances.

Connectez-vous à l'aide du module ci-dessus pour accéder à la zone sécurisée du site.